TOUTES LES FILIÈRES AGRICOLES & AGROALIMENTAIRES DE LA COOPÉRATION
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Juridique

La Coopération Agricole Occitanie propose une offre complète en conseil juridique pour les coopératives agricoles, les unions de coopératives, les SICA et leurs filiales.

Le Service Juridique les accompagne et les conseille tout au long de leur vie sociale : lors de la constitution, en régime de croisière et lorsque des opérations de restructuration deviennent nécessaires.

Le Service Juridique assure diverses missions :

  • Le conseil juridique et la rédaction d’actes, activité centrale du service juridique. Un accompagnement juridique est proposé de la constitution à la dissolution des coopératives, unions, SICA et sociétés civiles et commerciales de droit commun membres de groupes coopératifs, sur les projets de restructuration, souvent par voie de fusion, de groupes coopératifs régionaux.
  • L’audit juridique qui permet de faire un état des lieux de la situation juridique de l’entreprise afin d'en dégager les points faibles et/ou non-conformes et de mener, à son issue, les actions adéquates qui permettront de corriger les écarts et dysfonctionnements constatés.
  • L’animation de formations sur des thématiques juridiques organisées par le service formation de La Coopération Agricole Occitanie au profit d’administrateurs et de salariés de coopératives ou de groupes coopératifs, ainsi que d’étudiants (Université Toulouse 1 Capitole, ESCAIA).
  • Le « SVP » juridique, dont l’objectif opérationnel est d’apporter des réponses à des questions ne nécessitant ni étude approfondie ni rédaction d’actes juridiques.
  • La veille législative, règlementaire et jurisprudentielle.


Nos principaux domaines de compétence sont les suivants :


Droit coopératif

Ce droit particulier non codifié, est issu de textes du code rural, du code civil et du code de commerce essentiellement. Nos juristes sont pratiquement les seuls à maitriser ces spécificités et leur application au quotidien dans les coopératives : statuts, relations avec les adhérents, fonctionnement, gouvernance, contrôle du HCCA, restructuration des coopératives ou fusion...
Droit des sociétés
Ce droit s’applique notamment aux filiales (civiles ou commerciales) des coopératives…, que nos juristes peuvent accompagner dans le cadre de : constitution, secrétariat juridique, opérations sur capital social, TUP et opérations de restructurations…


Droit social

Le droit du travail est complexe et évolue régulièrement. Au-delà des règles générales qui s'appliquent à tous les salariés, des règles spécifiques sont établies par des conventions collectives particulières. Concernant la convention des caves coopératives, La Coopération Agricole Occitanie siège à la commission paritaire nationale qui négocie cette convention et défendons la position des employeurs de notre région.
La Coopération Agricole Occitanie apporte par ailleurs un conseil sur toutes les questions sociales : embauche, licenciement, contrat de travail, durée du travail, salaire, sécurité, maladie...
Droit fiscal
La coopérative a un statut fiscal particulier qu'il faut défendre quotidiennement. Nous intervenons également sur toutes les questions fiscales liées à l'exploitant et aux sociétés commerciales filiales en particulier.


Droit commercial

Les coopératives sont des opérateurs économiques importants et donc sont soumises à toutes les règles et contraintes commerciales : contrat de vente et litiges, règle de facturation, relations avec les filiales, droit de la concurrence, ...

Veille règlementaire viti-vinicole

Issues de la règlementation européenne ou nationale : conditions de production, pratiques œnologiques, contributions indirectes, étiquetage, registres, documents d’accompagnement, obligations déclaratives…

Règlementation vignoble

Aides à la restructuration, droits de plantation et règlementation horizontale concernant les produits alimentaires (traçabilité, hygiène ...).